Succession et avocat
débloquer les conflits d’intérêt, assurer l’égalité des partages
Un décès dans une famille est assez difficile à supporter alors que se pose la question épineuse de la succession et de l’héritage. En cas de différends, le rôle de notre cabinet d’avocats est de chercher un compromis avec les autres héritiers, et de défendre vos biens si captation ou spoliation d’héritage. Afin d’éviter des problèmes à vos successeurs, nous pouvons vous aider à rédiger un testament aussi fidèle à vos souhaits que juridiquement valable.
L’écriture du testament
En l’absence de testament, le patrimoine du défunt est partagé selon les règles légales, qui ne sont pas toujours adaptées aux situations personnelles. D’où l’intérêt du testament.
Il en existe plusieurs formes :
Le testament olographe est rédigé (en entier), signé et daté de la main du testateur Le testament authentique est obligatoirement écrit et remis en présence d’un notaire et de témoins Le testament mystique est secret, seul son auteur connaît son contenu, et il est remis au notaire dans une enveloppe fermée en présence de témoins Le testament international est utilisé quand le contexte d’une succession dépasse les frontières françaises
Même si il a une grande liberté, le testateur doit respecter certaines règles : il ne peut pas tout faire (comme priver certaines personnes de leurs droits, par exemple ses enfants). Le testament doit par ailleurs être juridiquement valable, sinon il peut faire l’objet de contestations. Il est donc préférable que vous soyez conseillé(e) par un avocat ou un notaire lors de son écriture.
Enfin, il faut savoir qu’un testament n’est jamais engagé définitivement : vous pouvez le révoquer à tout moment et en rédiger d’autres (le dernier testament étant valable).
Captation d’héritage / Spoliation d’héritage
Parfois, une succession (surtout si la succession et l’héritage n’ont pas été sécurisés par un testament juridiquement valable) donne lieu à des contestations de la part des héritiers.
Si vous pensez que vos droits successoraux n’ont pas été respectés, notre cabinet d’avocats peut alors vous aider à vérifier la validité du testament : le testament peut-il être appliqué tel qu’il avait été prévu par son auteur, avait-il ses pleines capacités lors de la rédaction, n’a-t-on pas profité de sa faiblesse ?
Le recel successoral et le recel d’héritier
Le cabinet peut vous accompagner dans le cadre de vos démarches à l’encontre de cohéritiers ayant excédé leur part successorale.
Tel peut être le cas de cohéritiers ayant sciemment recelé des biens dépendant de la succession, afin que les autres cohéritiers ne puissent en avoir connaissance.
Le fait de cacher des biens est susceptible de poursuites judiciaires.
Tel peut également être le cas d’héritiers ayant volontairement caché l’existence d’autres héritiers.
Dans ce cadre les héritiers lésés peuvent obtenir la part dont ils ont été privés.
Le cabinet peut vous accompagner dans des démarches préalables devant le notaire ou diligenter une procédure devant la juridiction compétente.
Tel peut être le cas d’héritiers mal intentionnés ayant subtilisés des œuvres d’art ou objets de grandes valeurs le jour même du décès du défunt…
Tel peut être le cas d’héritiers mal intentionnés ayant subtilisés des œuvres d’art ou objets de grandes valeurs le jour même du décès du défunt…
La réserve héréditaire
En tant que descendant, vous disposez d’une protection particulière qui est la réserve héréditaire.
Cela correspond à la partie du patrimoine du défunt qui revient de droit aux descendants.
Cette partie vous revient de droit.
Le montant dépend du nombre d’enfants présents : 1 enfant : la moitié 2 enfants : deux tiers 3 enfants ou plus : trois quart
Article 913 Code civil
« Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre »
Tel peut être le cas de donation excessive faites à un enfant au détriment des autres…
La quotité disponible
Cette masse correspond à la partie du patrimoine du défunt dont celui-ci peut disposer comme il l’entend.
Cette portion du patrimoine peut ainsi être donnée à la personne souhaitée.
Il peut s’agir de gratifier davantage un enfant par rapport à un autre.
Il peut s’agir de gratifier un tiers (ami, compagn(e) (on), association…
Le montant dépend du nombre d’enfants présents : 1 enfant : la moitié 2 enfants : un tiers 3 enfants ou plus : un quart
Article 913 Code civil
« Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre »
L’indivision
Dans le cadre d’une succession, il peut arriver que la propriété d’un bien soit démembrée entre plusieurs héritiers.
Quand un conflit survient, il est possible de casser l’indivision.
Le cabinet peut vous accompagner dans ces démarches.
Après une phase amiable de recherche de transaction, il pourra être opportun de saisir la juridiction compétente pour que l’indivision cesse.
Tel peut être le cas de la volonté du défunt de protéger son compagnon (sa compagne) avec lequel (laquelle) il vit en concubinage ou une personne avec laquelle il n’a conclu qu’un PACS...