Recouvrement de pension alimentaire

Voici les différentes étapes pour constituer une demande de recouvrement de pension alimentaire auprès de la CAF.

Il est bon de savoir que cette demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.

N’oubliez pas de vous procurer une attestation de non-recouvrement (fournie par un huissier de justice), une photocopie du jugement condamnant Monsieur ou Madame X à vous verser une pension de tel montant ainsi que toutes les informations nécessaires à votre demande (coordonnées, numéro de sécurité sociale, coordonnées de son employeur…).
Disposition du courrier :

 En haut à gauche, inscrivez :

. votre nom, votre prénom

. votre adresse postale complète

. votre numéro de téléphone (facultatif)

 Sautez quelques lignes puis, tout à droite, inscrivez l’adresse du destinataire du courrier à savoir :

. « Le Directeur de la Caisse d’allocations familiales »

. l’adresse complète du centre concerné.

 Sautez quelques lignes puis inscrivez :

. votre ville,

. la date à laquelle vous écrivez le courrier.
 Inscrivez maintenant le corps de la lettre :

Monsieur le Directeur,

Je me permets de vous adresser ce courrier afin de solliciter votre aide pour le recouvrement de la pension alimentaire due par ………………… (père de mon enfant).

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir me verser une partie des sommes dues sous forme d’allocation de soutien familial, dans l’attente du recouvrement de la pension, tel il l’est décrit dans l’article L. 523-1 du Code de la Sécurité sociale.

Ci-joint à ce courrier, les justificatifs nécessaires pour ce courrier.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en mes salutations distinguées.

 Signez votre courrier en bas à droite, dans la même marge que l’adresse du destinataire.

 Vous pouvez rajouter en caractère plus petit, en bas de page, la mention suivante :

« Code de la Sécurité sociale, Article L. 523-1

Ouvrent droit à l’allocation de soutien familial :

 tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;

 tout enfant dont la filiation n’est pas légalement établie à l’égard de l’un ou l’autre de ses parents ou à l’égard de l’un et de l’autre ;

 tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice. »

Source : le-droit-administratif.fr