Obtenir certificat situation administrative

"J’ai besoin d’un certificat de situation administrative"

Autrefois appelé « certificat de non-gage », le certificat de situation administrative constitue une garantie et une sécurité. Il permet de savoir si la voiture que j’achète est gagée et si rien ne s’oppose au transfert de carte grise. En clair, ce certificat permet d’obtenir la situation administrative du véhicule.

Le certificat de situation administrative se présente sous deux formes : simple et détaillée.

Si le certificat de situation administrative est simple, c’est qu’il n’existe aucune opposition au transfert d’immatriculation du véhicule.

Si le certificat de situation administrative est détaillé, c’est qu’il donne toutes les informations administratives susceptibles de constituer une opposition au transfert d’immatriculation du véhicule :

le véhicule est gagé et le crédit n’est pas payé.
il existe une opposition demandée par un huissier en vue d’une saisie.
il existe une opposition demandée par un juge : c’est le cas par exemple si la voiture figure au registre des véhicules volés (FVV).
il existe une opposition demandée par le Trésor public : c’est le cas si des amendes sont restées impayées quatre mois après l’envoi au domicile du contrevenant du courrier d’avis de majoration. Je fais face à ce type d’opposition ? Je dois prendre contact avec le Centre Amendes Service.
il existe une opposition demandée par le Trésor public : c’est encore le cas si le contrevenant a changé d’adresse sans faire enregistrer la nouvelle.
il existe une opposition demandée par des professionnels de l’automobile : c’est le cas si la voiture que je compte acheter est un véhicule économiquement irréparable (VEI) ou si c’est un véhicule gravement accidenté (VGA). Je fais face à ce type d’opposition ? Je suis en droit de demander une seconde expertise.

POUR OBTENIR UN CERTIFICAT JE DOIS ME RENDRE :

Pour un certificat simple :

dans une préfecture ou une sous-préfecture
à la mairie pour un certain nombre de grandes villes
au service des cartes grises de la préfecture de police pour les Parisiens
via Internet
par correspondance en envoyant son courrier à la préfecture ou la sous-préfecture.

Pour un certificat détaillé :

S’il existe des cas d’opposition au transfert de certificat d’immatriculation, il faut savoir que l’information est confidentielle. Elle ne sera donc transmise qu’au titulaire du certificat d’immatriculation ou à son avocat, et seulement à la préfecture

JE CONSTITUE MON DOSSIER COMME SUIT :

Pour un certificat simple :

Si je me rends sur place, je présente :

le certificat d’immatriculation du véhicule
je remplis sur place un formulaire ou je fais ma demande via une borne interactive (certaines préfectures et sous-préfecture en sont dotées).

Si je fais ma demande par correspondance, j’envoie :

ma demande rédigée sur papier en n’oubliant pas de préciser le numéro d’immatriculation, la marque, le type et la puissance de la voiture
une enveloppe timbrée à mes nom et adresse.

Pour un certificat détaillé :

Le titulaire du certificat d’immatriculation se présente obligatoirement à la préfecture muni de :

son certificat d’immatriculation
sa pièce d’identité
une déclaration de perte ou de vol si besoin.

DELAI :

J’obtiendrais le document sur place si je demande un certificat simple en préfecture ou via l’une des bornes mises à disposition.

Si je fais ma demande par courrier ou si le titulaire du certificat d’immatriculation demande un certificat détaillé, le délai d’obtention du document variera selon les préfectures.