La phase administrative de l’expropriation pour cause d’utilité publique

L’acquisition de biens par les personnes publiques peut se faire par divers moyens, soit en se comportant comme n’importe quelle personne privée (achat à l’amiable) soit par privilège, si l’administration détient un pouvoir de contrainte sur les particuliers, leur permettant de bénéficier d’une cession forcée des biens. L’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi une opération administrative par laquelle l’administration oblige un particulier à lui céder la propriété d’un bien meuble dans un but d’utilité publique et moyennant une indemnisation préalable.

Le fondement de l’expropriation réside dans la DDHC en son Art 17 prévoyant que « nul ne peut être privé de sa propriété si ce n’est lorsque la nécessité publique légalement constatée l’exige et sous la condition d’une juste et préalable indemnité » ainsi qu’au sein de l’Art 545 du Code Civil.
Qui peut initier une procédure d’expropriation ?

La faculté de mise en oeuvre de la procédure d’expropriation relève de l’expropriant, cette qualité étant un attribut de la Puissance Publique (Etat, Collectivités Territoriales, Etablissements Publics...) étant bénéficiaire de l’expropriation. Par qualification légale expresse, une Personne Privée peut avoir la qualité d’expropriant. Si l’expropriant initie la procédure d’expropriation, l’Etat a le monopole dans la conduite de cette dernière. Dans l’hypothèse où un particulier réclamerait la réparation d’un préjudice causé par une procédure d’expropriation, l’Etat verrait seul sa responsabilité engagée et non l’expropriant.

Quelles sont les étapes de la phase administrative ?
L’enquêté préalable

Ayant pour but de réunir des informations concernant le projet d’expropriation ainsi que recueillir l’opinion du public. Cette étape fondamentale de la procédure permet d’estimer si le projet est réellement d’utilité publique. L’enquête prend la forme d’un dossier, devant être constitué par l’expropriant (notice explicative, appréciation sommaire des dépenses, plans des travaux, résumé non technique du projet et étude d’impact). Par une loi de 1976, renforcée par la loi Grenelle II du 12 Juillet 2010, l’étude d’impact, destinée à évaluer les effets supposés du projet sur l’environnement, est devenue obligatoire et a été étendue à un grand nombre de projets.

Une fois le dossier constitué, il est transmis au préfet qui, selon son pouvoir discrétionnaire, prendra un arrêté d’ouverture d’enquête publique, le public intervenant dès sa publication et donc de façon tardive, rendant difficile la présentation d’un contre-projet réalisable. La compétence pour mener l’enquête publique revient à un commissaire enquêteur ou à une commission d’enquête.
L’acte déclaratif d’utilité publique

Est l’acte juridique qui constate l’intérêt général du projet et qui conditionne sa poursuite effective.La Déclaration d’Utilité Publique est prise par arrêté ministériel ou préfectoral selon l’importance du projet. De là, la DUP rend possible (mais non obligatoire) la poursuite du projet et fixe un délai de réalisation de l’expropriation (inférieure à 5 ans) sous réserve que la DUP soit caduque.
L’arrêté de cessibilité

Il clôture la phase administrative de l’expropriation. Une fois la DUP adoptée, l’autorité administrative réalise une enquête parcellaire afin de déterminer les biens à exproprier, de délimiter l’étendue de la parcelle expropriée et enfin de rechercher les titulaires de droits réels sur la parcelle concernée. L’arrêté de cessibilité identifie et délimite alors les immeubles expropriés et n’entraîne aucun transfert de propriété.

Source : le-droit-administratif.fr