Exemple d’un divorce par consentement mutuel

Voici l’exemple d’un divorce par consentement mutuel qui s’est trouvé largement facilité par la loi nouvelle. Ce divorce a été facile, peu onéreux et surtout très peu conflictuel même si divorcer est toujours une étape douloureuse dans la vie de chacun.

Les époux X sont venus me consulter en novembre 2006 avec la volonté commune de divorcer.
Ils se sont mariés en juin 2000 dans leur commune de Nanterre, sans contrat de mariage.
Madame X est puéricultrice et âgée de 32 ans. Elle est en CDI et touche 1 550 euros net par mois.
Monsieur X est informaticien, 41 ans, en CDI et touche 2 200 euros net par mois.
De cette union sont nés Maxime, 7 ans et Rose, 5 ans.

Ceux-ci vivaient dans un petit pavillon acquis grâce à un héritage de Monsieur X de 100 000 euros complété d’un prêt bancaire.
La communauté des époux versait une traite de 650 euros par mois à la banque pour leur logement.
Madame avait acquis une voiture d’une valeur de 5 000 euros grâce aux revenus du ménage car son emploi était à une distance assez éloignée de leur logement.
Ils étaient propriétaires de leurs meubles qu’ils avaient acquis au cours de leur vie commune et avaient deux prêts à la consommation. Un à hauteur de 200 euros par mois pour deux ans et un autre à hauteur de 300 euros par mois pour douze mois.
Madame X souhaitait conserver son nom de femme mariée - pour garder le même nom que ses enfants - ce qui ne posait pas de problème à Monsieur X.

Les époux souhaitaient que leurs enfants soient gardés alternativement par le père et par la mère. Ils étaient également d’accord, dés ce premier entretien pour partager les meubles du logement familial qui avait été acquis au cours de leur mariage. Madame X souhaitait rester vivre dans le pavillon, Monsieur X n’y était pas opposé, mais voulait évidement récupérer la somme héritée de son père pour acheter un nouveau logement où il vivrait et accueillerait ses enfants en garde alternée. Ils étaient aussi d’accord pour qu’il n’y ait ni pension alimentaire, ni prestation compensatoire.

Après réflexion entre les époux sur les différents points soulevés lors de notre entretien et avoir consulté un notaire pour recueillir son avis sur la liquidation du régime matrimonial, un accord fut trouvé entre Madame X et sa banque. Il était décidé que celle-ci s’acquitterait seule de la traite des loyers incluant la somme rendue à son époux. La somme était certes importante, mais elle s’échelonnait désormais sur une période plus longue. Monsieur X, conscient des efforts effectués par son épouse pour lui restituer immédiatement les 100 000 euros, pris à son compte les deux crédits et lui offrit la voiture dont il aurait pu se prévaloir de la moitié.

Je revis les époux X début décembre et déposais fin décembre 2007 la requête aux fins de divorce auprès de la Juge aux Affaires Familiales de Nanterre.

Une date d’audience fut fixée en mars 2008.

La juge prononça alors le divorce qui prit effet ce jour-là.