Tout sur Tout

Domaine d’intervention d’un avocat en droit pénal

DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE

Nous pouvons vous défendre pour les affaires qui relèvent du droit pénal :
- Défense devant le tribunal de police : contravention
- Le tribunal correctionnel : délit
- La Cour d’Assises : crime
- Défense devant le juge d’application des peines (JAP)

Assistance en Garde à vue
Aide et assistance en cas de garde à vue immédiate.
Aide dans le cadre de la préparation de votre future garde à vue en cas de convocation à date.
Optimisation de la préparation de vos auditions et de vos démarches antérieures à effectuer.
Aide et assistance lors de votre placement en garde à vue : entretien individuel au sein du commissariat et assistance lors des entretiens.

Assistance en matière correctionnelle
Assistance dans le cadre d’un déferrement devant le Procureur de la République.
Assistance en matière de comparution immédiate.
Assistance en matière d’audience correctionnelle à terme.

Assistance dans le cadre de procédures d’instruction
Assistance dans le cadre de l’interrogatoire de première comparution et auditions ultérieures.
Préparation du dossier.

Assistance dans le cadre d’une procédure devant la Cour d’Assises

Assistance dans le cadre de l’application des peines
Aide et assistance dans le cadre de l’aménagement de peine :
Réduction de peine, Crédit de réduction de peine, permission de sortir.
Assistance devant le JAP et la CHAP dans le cadre de demande d’aménagement de peine : placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle…
Assistance dans le cadre d’une demande d’exclusion de B2, de demande de réduction de la période de sûreté…

Les violences conjugales
Le contentieux des violences conjugales est délicat.
Ce dernier concerne aussi bien la sphère civile que la sphère pénale.
Le cabinet vous accompagne dans le cadre de l’ensemble de vos démarches.

La médecine légale
Afin d’évaluer le préjudice subi et l’étendue des blessures physiques, il est impératif de faire constater ces stigmates par un médecin légiste.
Il convient pour cela de prendre rendez vous, le plus rapidement possible au sein de l’UMJ de l’hôpital le plus proche.
Les blessures peuvent être constatées par un médecin généraliste, mais doivent pour le bien de la procédure être appréciées le plus vite possible par un médecin légiste.
Celui-ci déterminera l’ITT.

L’ordonnance de protection
Cette mesure civile a pour but de protéger la victime de violence conjugale.
Le but est d’éloigner le conjoint (concubin, partenaire de PACS…) du domicile conjugal.
Le cabinet vous assiste dans le cadre de vos démarches.