Divorce et immatriculation
"Je divorce"
Je divorce et aimerais procéder à un changement de nom sur mon certificat d’immatriculation. Je dois savoir que sur le jugement de divorce, devra figurer le nom de l’époux(se) à qui reviendra le véhicule. Je devrais me rendre à la préfecture ou la sous-préfecture de mon choix muni(e) des documents suivants :
mon certificat d’immatriculation
ma pièce d’identité
mon justificatif de domicile
le formulaire cerfa n°13750-03 complété et signé
mon jugement de divorce accompagné d’un document attestant du fait que l’une des parties cède le véhicule à l’autre
un document prouvant que le contrôle technique a été fait en temps voulu, si mon véhicule est en circulation depuis plus de 4 ans.
Je peux également effectuer ces démarches par procuration. Pour cela je devrais mandater un tiers qui devra obligatoirement se rendre à la préfecture.
Le tiers mandaté devra présenter les documents suivants :
sa pièce d’identité ainsi que la mienne (ou une photocopie de celle-ci)
le dossier complet et signé
une procuration rédigée par moi-même dans laquelle je devrais indiquer mes nom, prénom et adresse ainsi que ceux du tiers mandaté et qui sera accompagnée de la mention « lu et approuvé, bon pour mandat ».
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