Démarche à effectuer lors de la vente d’un véhicule d’occasion

Le certificat de cession est une obligation lors de la vente d’un véhicule mais ce n’est pas la seule. Plusieurs documents sont nécessaires pour céder ou acheter son véhicule en respectant la législation en vigueur. Nous allons ici résumer les différentes démarches à suivre par l’une et l’autre des parties.

Lors de la cession d’un véhicule d’occasion le vendeur doit remettre quatre documents à l’acheteur, dont le certificat de cession. Les documents remis serviront ensuite au nouveau propriétaire lors de sa demande de nouvelle immatriculation.

Ces documents sont :

Le certificat de cession ou formulaire cerfa 13754*02 dont nous avons parlé précédemment

La situation administrative du véhicule, plus communément appelé certificat de non-gage. Ce certificat a pour but de prouver que le véhicule n’est pas sous crédit-bail, et donc qu’il appartient entièrement au vendeur, et que rien n’empêche le transfert de carte grise (amende, véhicule volé, etc…)

Le certificat d’immatriculation. Il doit être barré et comporté la mention « vendu le » ou « cédé le » accompagné de l’heure, de la date et de la signature de l’ancien propriétaire. Le coupon détachable doit être conservé ensuite par l’acheteur qui en aura besoin pour demander un nouveau certificat d’immatriculation. S’il n’y a pas de coupon détachable il suffit de couper le coin supérieur droit et de le conserver.

Le justificatif du contrôle technique. Le contrôle technique pour être recevable doit obligatoirement avoir été effectué dans les 6 mois qui ont précédé la vente du véhicule.

Une fois la transaction effectuée, le vendeur doit transmettre dans les 15 jours le certificat de cession à la préfecture de son choix.

Le nouveau propriétaire dispose quant à lui d’un délai de un mois, à compter de la date indiquée sur le certificat de cession, pour monter le dossier de demande de nouvelle carte grise. Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :

Le certificat d’immatriculation barré
Un justificatif d’identité
Un justificatif de domicile
Le cout du certificat : variable selon les caractéristiques du véhicule
Le justificatif du contrôle technique
Les formulaires cerfa 13754*02(certificat de cession) et cerfa 13750*05 (demande de nouvelle immatriculation)
La situation administrative du véhicule ou certificat de non gage

En respectant ces conditions la vente du véhicule ce sera fait dans la légalité tant pour le vendeur que pour l’acheteur.