Demande de remise d’amende

Voici les différentes étapes pour constituer une demande de remise d’amende.

Il est bon de savoir que cette demande doit être accompagnée des photocopies des pièces justificatives que vous avez en votre possession afin de permettre la bonne étude de votre courrier.

Disposition du courrier :

 En haut à gauche, inscrivez :

. votre nom, votre prénom

. votre adresse postale complète

. votre numéro de téléphone (facultatif)

 Sautez quelques lignes puis, tout à droite, inscrivez l’adresse du destinataire du courrier à savoir :

. « Monsieur le Garde des Sceaux »

. Ministère de la Justice

. l’adresse complète.

 Sautez quelques lignes puis inscrivez :

. votre ville,

. la date à laquelle vous écrivez le courrier.

 Inscrivez maintenant le corps de la lettre :

Monsieur le Ministre,

Je me permets de vous adresser ce courrier afin de solliciter votre aide pour obtenir une remise totale, ou bien partielle, de l’amende qui a été prononcée à mon encontre.

J’ai été condamné le ……………. à une amende de ………… €.

Par conséquent, ma situation financière étant plus que modeste, je suis dans l’impossibilité de faire face au paiement de cette amende sans compromettre ma situation.

En effet, je perçois un salaire mensuel de …………… € et je dois supporter les charges suivantes :

 ……………………

 ……………………

 ……………………

En vous souhaitant bonne réception de ce courrier et en espérant que vous étudierez ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, mes salutations distinguées.

 Signez votre courrier en bas à droite, dans la même marge que l’adresse du destinataire.

Source : le-droit-administratif.fr