Définition ordonnance restrictive

Une ordonnance restrictive est une ordonnance du tribunal qui ordonne à une personne d’arrêter et d’éviter certains comportements. Même si de tels ordres sont parfois accordés pour des raisons professionnelles ou financières, ils sont surtout connus pour leur utilisation dans des situations de violence conjugale. Par exemple, une personne peut obtenir une ordonnance de protection contre son conjoint ou sa conjointe dans un effort pour mettre un terme à la violence domestique. Cette décision judiciaire peut être accordée non seulement pour prévenir la violence physique ou sexuelle, mais aussi pour prévenir la violence verbale, le harcèlement criminel et d’autres comportements menaçants.

Dans une situation de violence conjugale, une ordonnance peut interdire au défendeur ou auteur présumé d’être à une certaine distance physique du demandeur ou de la victime présumée. L’ordonnance restrictive peut aussi interdire les appels téléphoniques, la communication écrite, et d’autres types de contacts. Dans le cas où le défendeur viole l’ordre en contactant, harcelant, ou apparaissant à une certaine distance de la victime, il ou elle pourrait faire face à l’emprisonnement et/ou des amendes.

Quand une ordonnance de protection est demandée par une victime d’abus, de menaces ou d’harcèlement, elle peut être accordée sur une base temporaire sans audience et sans préavis au défendeur. L’octroi d’une ordonnance provisoire sans audience précédente ne vise pas à priver le défendeur des droits. Au lieu de cela, l’ordonnance peut fournir une protection immédiate de la victime présumée, qui lui permet de se sentir en sécurité jusqu’à ce que les deux parties puissent comparaître en cour.

En règle générale, une audience est tenue dans un délai de temps raisonnable. Cette audience donne une chance à la fois pour le demandeur et le défendeur d’être entendu. Les deux parties sont autorisées à témoigner et à produire des éléments de preuve concernant les raisons de l’ordre. Un juge décidera ensuite d’accorder ou non une injonction permanente. Dans certaines juridictions, le défendeur doit demander une audience, dans d’autres, une date d’audience est fixée automatiquement.

Une injonction permanente n’est généralement pas destinée à durer toute une vie, et dans de nombreux cas, elle est accordé un délai spécifié. Par exemple, une victime de violence conjugale peut être en mesure d’obtenir une ordonnance pour une période de deux ans. Le délai peut être prolongé à la demande de la victime et à la discrétion du juge.

Il est possible pour les deux parties en conflit d’obtenir les ordonnances contre l’autre. Par exemple, si le mari et la femme ont physiquement agressé l’autre, il est possible pour les conjoints d’obtenir des ordonnances alternatives. Les lois concernant ce type de tribunal varient selon les juridictions.