Comment remplir le certificat de cession ?

Le certificat de cession ou formulaire cerfa 13754*02 a pour objectif d’officialiser le transfert de propriété d’un véhicule, de l’ancien vers le nouveau propriétaire. L’administration doit donc pouvoir clairement identifier l’identité du vendeur et de l’acheteur du véhicule afin de mettre à jour le registre concernant la propriété du véhicule.

Dans ce but, l’ancien propriétaire doit remplir en premier lieu les informations permettant son identification :

Nom et prénom et le cas échéant nom d’usage
Domiciliation : adresse, code postal, commune

Ensuite le vendeur doit cocher la case « déclare avoir cédé » ou « déclare avoir cédé pour destruction » ainsi que la date et l’heure à laquelle le véhicule a été cédé. Nous vous rappelons qu’il est important d’indiquer l’heure car dans le cas inverse une amende du nouveau propriétaire le jour de la vente serait à la charge de l’ancien propriétaire.

Il convient ensuite de remplir les informations relatives au véhicule :

Numéro d’immatriculation
Numéro d’identification du véhicule
Date de 1ere immatriculation du véhicule
Marque
Type, variante, version
Genre nationale
Dénomination commerciale

Ces informations se trouvent sur la carte grise du véhicule.

L’ancien propriétaire doit ensuite indiquer à qui il a cédé le véhicule en renseignant, comme il l’a fait précédemment pour lui-même, l’identité et la domiciliation de ce dernier.

S’il l’a en sa possession, le certificat d’immatriculation est à joindre au certificat de cession et la date de ce certificat d’immatriculation ou son numéro sont à inscrire sur le formulaire.

Si le vendeur n’a pas le certificat d’immatriculation en sa possession il doit en préciser le motif.

L’ancien propriétaire indique le lieu, la date et signe le formulaire dans la case prévu à cet effet.

Vient ensuite la partie à remplir correspondant au certificat de vente.

Dans cette partie le vendeur indique à nouveau son identité, sa domiciliation et certifie que le véhicule précédemment désigné a été vendu à la personne précédemment nommée.

Il certifie également que le véhicule n’a pas subi de transformations notables susceptibles de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuel certificat d’immatriculation.

Enfin l’acheteur et le vendeur datent et signent le certificat.