Combien de temps conserver ses papiers automobiles

Vous achetez une voiture, vous êtes coupable d’une infraction routière, vous assurez votre automobile. Toutes ces actions génèrent des documents administratifs dont on ne sais que faire. Les conserver, les jeter, les archiver et si tel est le cas pendant combien de temps ?

Présentation des délais de conservation des documents liés aux véhicules.
Achat d’un véhicule

La durée de conservation des documents relatifs à l’achat d’un véhicule est différente selon la qualité du vendeur.

Si le vendeur est un commerçant, l’article 137-2 du Code de la Consommation, prévoit un délai de prescription de 2 ans. Ainsi le vendeur commerçant peut réclamer le paiement du prix, en cas de non paiement ou de paiement insuffisant, pendant 2 ans.

Si le vendeur est un particulier, non professionnel, la prescription civile de droit commun s’applique (article 2224 du Code Civil). Le vendeur particulier bénéficie d’un délai de prescription de 5 ans.

Il est donc conseillé, selon la qualité du vendeur, de conserver sa facture d’achat ou son contrat de vente du véhicule, pendant 2 ou 5 ans.

Toutefois, il serait préférable de garder ces documents durant toute la période pendant laquelle vous demeurez propriétaire du véhicule.

En effet, il est possible que vous ayez a agir contre les vendeurs en garantie des vices cachés.
Vente d’un véhicule

Vous devez conserver la carte grise du véhicule durant toute la période pendant laquelle vous en êtes propriétaire.

En effet, le jour de la vente vous devez remettre au nouveau propriétaire la carte grise barrée, ce qui permettra à l’acquéreur de faire établir une nouvelle carte grise (Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules).

Les factures d’entretien et de réparation de véhicule

En vertu de l’article 1147 du Code civil « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommage et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise fois de sa part. »

Ainsi, un garagiste, a qui vous avez confié votre véhicule pour effectuer des réparations, doit vous garantir la bonne exécution de ces travaux. Il a, envers vous, une obligation de résultat. S’il se trouve que cette obligation n’est pas remplie, vous pourrez alors engager sa responsabilité contractuelle pendant 5 ans. Il est donc nécessaire de conserver les factures de réparation et d’entretien pendant 5 ans.

Les infractions routières

En cas d’infraction routière, l’administration bénéficie d’un délai d’un an à compter de la date inscrite sur la contravention pour poursuivre l’auteur de la faute.(article L9 du code de procédure pénale).

Si l’infraction constitue un délit, le délai de prescription est de 3 ans. (article L 8 du code de procédure pénale).

Selon le cas, il sera nécessaire de conserver la contravention ou le procès-verbal pendant 1 ou 3 ans.
L’assurance automobile

En vertu de l’article L. 114-1 du Code des assurances, le délai de prescription est de 2 ans en matière d’assurance.

Il est donc nécessaire de conserver pendant au moins deux ans tous les documents relatifs à vos contrats : avis d’échéance, contrat, quittance de règlement.

Votre assureur ne peut pas prévoir un délai de prescription différent dans le contrat.

Source : le-droit-administratif.fr