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Carte grise véhicule neuf acheté à l’étranger

Entré en vigueur le 15 avril 2009, le nouveau système d’immatriculation auquel sont soumis les véhicules neufs oblige le propriétaire du véhicule à obtenir son certificat d’immatriculation avant de circuler avec. Si je mets donc en circulation mon véhicule avant l’obtention de ma carte grise, je risque une contravention s’élevant à 135 euros.

JE CONSTITUE MON DOSSIER COMME SUIT :

une pièce d’identité valide.
un justificatif de domicile
le formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cerfa n° 13749-03).
une attestation de cession ou une facture délivrée par le vendeur.
une attestation de conformité à demander dans le pays d’origine du véhicule. Si cette attestation de conformité est insuffisante pour l’immatriculation directe, demandez une attestation d’identification soit au constructeur ou à son représentant en France, soit à la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE).
Si vous avez acheté votre véhicule hors de l’Espace économique européen, il vous faudra également fournir un quintus fiscal fourni par le service des impôts.

Je peux aussi effectuer cette démarche par correspondance en envoyant mon courrier à la Préfecture. Si je suis Parisien, j’adresse mon dossier au service des cartes grises de la préfecture de police.

SI JE FAIS MA DEMANDE PAR PROCURATION :

Si j’effectue ma demande de certificat d’immatriculation par procuration, je mandate un tiers, mais en préfecture uniquement. Le tiers qui se présentera à ma place en préfecture devra présenter les documents suivants :

Une demande de certificat d’immatriculation rédigée sur papier libre par le propriétaire du véhicule et précisant les noms, prénoms et adresses tant du propriétaire que du tiers mandaté, accompagné de la mention « lu et approuvé, bon pour mandat ».
La pièce d’identité du tiers en cours de validité, ainsi qu’une photocopie ou l’original de la pièce d’identité du propriétaire du véhicule.
Toutes les pièces justificatives figurant ci-dessus.