Carte grise véhicule neuf
Les véhicules neufs sont soumis à un nouveau système d’immatriculation. Entré en vigueur le 15 avril 2009, il oblige le propriétaire du véhicule à obtenir son certificat d’immatriculation avant de circuler avec. Si je mets donc en circulation mon véhicule avant l’obtention de ma carte grise, je risque une contravention s’élevant à 135 euros.
JE PEUX DEPOSER MON DOSSIER :
directement auprès d’un professionnel de l’automobile agréé (garage, concessionnaire).
à la préfecture ou à la sous-préfecture de mon choix.
pour les Parisiens : à la préfecture de police ou auprès d’une de ses antennes dans mon arrondissement.
par voie postale en adressant le dossier à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Si j’effectue les formalités directement auprès d’un professionnel de l’automobile agréé par l’Etat, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) me sera délivré sur-le-champ. Il me permet de circuler pendant un mois. La carte grise définitive sera ensuite délivrée dans un délai d’une semaine environ.
Si je décide de procéder moi-même aux formalités d’immatriculation auprès de la préfecture :
Dans le cas où j’ai obtenu du professionnel de l’automobile le formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cerfa n°13749-03), je me présenterais avec :
- le cerfa « 3 en 1 ».
- une pièce d’identité valide.
- un justificatif de domicile.
- si la vente du véhicule est une location-vente, je fournirais un mandat de location définissant le contrat et précisant les nom, prénom et adresse du locataire.
Dans le cas où je n’ai pas obtenu le cerfa « 3 en 1 » , je me présente à la préfecture avec :
- une pièce d’identité valide.
- un justificatif de domicile.
- le formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cerfa n°13749-03)
- un exemplaire non barré d’une diagonale rouge de la notice descriptive remise à la cession du véhicule.
- si la vente du véhicule est une location-vente, je fournis un mandat de location définissant le contrat et précisant les nom, prénom et adresse du locataire.
Je peux aussi effectuer toutes ces démarches par correspondance en envoyant mon courrier à la Préfecture. Si je suis Parisien, j’adresse mon dossier au service des cartes grises de la préfecture de police.
SI JE FAIS MA DEMANDE PAR PROCURATION :
Si j’effectue ma demande de certificat d’immatriculation par procuration, je mandate un tiers, mais en préfecture uniquement. Le tiers qui se présentera à ma place en préfecture devra présenter les documents suivants :
Une demande de certificat d’immatriculation rédigée sur papier libre par le propriétaire du véhicule et précisant les noms, prénoms et adresses tant du propriétaire que du tiers mandaté, accompagné de la mention « lu et approuvé, bon pour mandat » .
La pièce d’identité du tiers en cours de validité, ainsi qu’une photocopie ou l’original de la pièce d’identité du propriétaire du véhicule.
Toutes les pièces justificatives figurant ci-dessus.