Carte grise véhicule d’occasion acheté à l’étranger
J’ai un mois à compter de ma date d’achat pour faire immatriculer le véhicule d’occasion que je viens d’acheter. C’est la règle depuis l’entrée en vigueur du nouveau système d’immatriculation le 15 octobre 2009.
Pour pouvoir circuler avec mon véhicule, ou pour pouvoir le revendre, il me faudra obligatoirement la carte grise dudit véhicule, désormais baptisé « certificat d’immatriculation ». Pour l’obtenir, il faut se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de son choix, indépendamment de son lieu d’habitation. Il n’y a que pour les Parisiens que la demande de certificat est à faire auprès de la préfecture de police ou de l’une de ses antennes dans chaque arrondissement.
Je peux également faire ces démarches par correspondance ou en mandatant un tiers. Dans ce dernier cas, le tiers que je mandaterais sera muni du dossier complet, de sa pièce d’identité valide ainsi que de la procuration écrite et signée de ma main.
Le véhicule vient de l’Espace économique européen (UE + Liechtenstein, Norvège et Islande),
JE CONSTITUE MON DOSSIER COMME SUIT :
une pièce d’identité valide
un justificatif de domicile
un formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (formulaire cerfa n°13750-03)
un exemplaire du formulaire de déclaration de cession du véhicule (cerfa n°13754-02) dûment rempli et signé par l’ancien propriétaire et par vous.
si le véhicule est en circulation depuis plus de quatre années, vous fournirez un certificat de contrôle technique datant de moins de six mois.
l’ancienne carte grise du véhicule : si les autorités du pays dans lequel vous avez acheté votre véhicule l’ont gardée, demandez-leur un document officiel prouvant que vous n’avez pu partir avec, ou alors demandez un certificat international d’immatriculation aux autorités du pays étranger.
le certificat fiscal : il vous est fourni par la recette principale des impôts.
J’AJOUTE ENSUITE A MON DOSSIER LES DOCUMENTS SUIVANTS :
soit un certificat de conformité européen que je peux demander auprès du constructeur ou de son représentant en France.
soit le certificat d’identification du véhicule que je demanderais au constructeur ou son représentant en France, ou à la DRIRE si le véhicule est identique à un modèle national français ou si le certificat de conformité est incomplet.
soit un procès-verbal de réception à titre isolé fourni par la DRIRE.
Le véhicule vient d’un pays en-dehors de l’Espace économique européen (EEE),
JE CONSTITUE MON DOSSIER COMME SUIT :
une pièce d’identité valide
un justificatif de domicile
un formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (formulaire cerfa n°13750-03)
un exemplaire du formulaire de déclaration de cession du véhicule (cerfa n°13754-02) dûment rempli et signé par l’ancien propriétaire et par vous.
si le véhicule est en circulation depuis plus de quatre années, vous fournirez un certificat de contrôle technique datant de moins de six mois.
l’ancienne carte grise du véhicule : si les autorités du pays dans lequel vous avez acheté votre véhicule l’ont gardée, demandez-leur un document officiel prouvant que vous n’avez pu partir avec, ou alors demandez un certificat international d’immatriculation aux autorités du pays étranger.
le certificat de dédouanement 846A fourni par le bureau des douanes français.
J’AJOUTE ENSUITE A MON DOSSIER LES DOCUMENTS SUIVANTS :
soit un certificat de conformité européen que je peux demander auprès du constructeur ou de son représentant en France.
soit le certificat d’identification du véhicule que je demanderais au constructeur ou à son représentant en France, ou à la DRIRE si le véhicule est identique à un modèle national français ou si le certificat de conformité est incomplet.
soit un procès-verbal de réception à titre isolé fourni par la DRIRE.
DELAI :
Une fois mon dossier constitué et envoyé complet, je recevrais le certificat d’immatriculation à mon domicile sous enveloppe sécurisée dans un délai d’une semaine environ.