A quoi sert le certificat de cession ?

Le formulaire cerfa 13754*02 a pour but d’attester auprès de l’administration que la vente du véhicule a été faite. Il rend officiel la cession du véhicule ainsi que le transfert de propriété et de responsabilité qui en découle.

Lors de la vente d’un véhicule, auprès d’un particulier ou d’un professionnel, il est donc important que ce document soit rempli en 3 exemplaires. Il faut, en effet, un exemplaire pour chaque partie impliqué dans la cession : le vendeur, l’acheteur et l’administration.

Le vendeur

Le vendeur a besoin de ce document pour prouver qu’il n’est plus le propriétaire de la voiture après que la cession ait été réalisée. En cas d’infraction du nouveau propriétaire (excès de vitesse, problème de stationnement, etc…) c’est l’ancien propriétaire qui est tenu responsable aux yeux de l’administration si l’obligation du certificat de cession n’a pas été respectée.

C’est pourquoi le formulaire cerfa 13754*02 doit être signé par l’acheteur et le vendeur mais aussi daté du jour et de l’heure de la cession. Ainsi, si le nouveau propriétaire commet une infraction le jour de la cession le vendeur ne peut être tenu responsable.

L’acheteur

L’acheteur doit quant à lui prouver qu’il est bien le nouveau propriétaire. En cas de contrôle de police notamment, celui-ci doit pouvoir démontrer que le véhicule est bien à lui. Dans le cas contraire il pourrait être soupçonné de vol.

Les formalités à effectuer pour transférer l’immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire pouvant être par ailleurs plus ou moins longue car il faut pour cela que l’acheteur envoie un dossier complet à la préfecture de son choix. Le certificat de cession permet à celui-ci de circuler légalement pendant un mois dans l’attente du certificat d’immatriculation à son nom.

L’administration

L’administration doit également être avertie du changement de propriété pour pouvoir mettre à jour ses registres et éviter les erreurs citées plus haut.

Le vendeur doit donc envoyer le certificat de cession dans un délai de 15 jours à compter de la vente du véhicule à la préfecture de son choix.

Le certificat de cession est une obligation légale que chacun se doit de respecter lors de la vente d’un véhicule, tant dans son propre intérêt que pour les besoins de l’administration.